L'actualité juridique publié par la DGEMC :
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- Mercredi 30 septembre, la 20e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre juge une grand-mère pour agression sexuelle incestueuse sur sa petite fille de quatre ans. La prévenue conteste les faits. La prévenue est un dos bleu assis qui parle, des cheveux blonds secoués au rythme des saccades de cette tête, celle d’une grand-mère prévenue d’agression sexuelle […]
- Chaque année, plus de 60 000 personnes disparaîtraient selon une estimation de l’association ARPD. Parmi elles et eux, des majeurs considérés comme disparus volontaires. C’est une histoire rare qui avait fait couler beaucoup d’encre dans les années 2010, celle de la disparition du jour au lendemain d’un vingtenaire belge, Ralf Bouffioux, et de sa réapparition 15 mois après, […]
- Un projet de refonte destiné à doper l’attractivité du dispositif Jeanbrun est en cours de discussion au Parlement. Mis en place en 2026 pour relancer l’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun vise à favoriser la création de nouveaux logements tout en soutenant les secteurs économiques du neuf et de la rénovation. À peine adopté, il devrait […]
- Les candidats dont le dossier avait été refusé par le ministère de la Justice l’an dernier dans le cadre du 3e concours d’accès à l’ENM, au motif que leur expérience professionnelle aurait été insuffisante, sont définitivement admis. Retour sur un dossier suivi avec attention par Actu-Juridique et qui a passionné nos lecteurs. Ils se sont […]
- Devoir de vigilance : après les décisions Yves Rocher et TotalEnergies, les entreprises s’organisentEn mars 2017, la France votait la loi sur le devoir de vigilance afin de rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales. Si la France faisait alors figure de pionnière en affichant son ambition de faire respecter les droits humains, personne ne savait vraiment ce que recouvrait exactement cette loi, et comment elle […]
- Chaque mois, partout en France, des salons du chiot s’installent dans les salles des fêtes, parcs des expositions ou espaces sportifs pour présenter des animaux et les vendre. Une pratique très controversée qui explose depuis l’interdiction de vente de chiots et de chatons en animalerie, et dont beaucoup réclament l’interdiction. C’est une première. En plein […]
- Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]
- La cour d’assises de paris a condamné ce vendredi les deux principaux accusés dans l’affaire de la mort de Federico Martín Aramburú à des peines de 19 et 26 ans de prison. La préméditation n’a pas été retenue. Le 19 mars 2022, au petit matin, Romain Bouvier tire quatre balles sur le rugbyman Federico Martín […]
- Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistante de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait refusé l’accès au concours professionnel au printemps dernier. Explications. La saga des candidats recalés au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) n’en finit […]
- L’auteur-dessinateur Mathieu Sapin a visité une année durant avec Dominique Simmonot et les équipes du Contrôleur général de lieux de privation de liberté. Sa bande dessinée publiée chez Dargaud permet de mieux faire connaître au grand public l’action et les missions de cette autorité administrative indépendante et de faire prendre conscience, de manière plus ludique […]
Le droit du travail au Sénat :
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Publications parlementaires de l'Assemblé Nationale
Ces articles concernent tous les sujets traités à l'assemblée, les 20 articles les plus récents...
- N° 3188 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement (n°3058).
- N° 3196 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Sandrine Josso et Mme Élise Leboucher déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l'accompagnement des victimes
- N° 3064 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet . (n°2939)
- N° 3201 rapport d'information - Rapport d'information de M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique
- N° 3207 rapport - Rapport de Mme Alix Fruchon sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (n°3060).
- N° 3193 - Proposition de résolution européenne de M. Pouria Amirshahi visant à protéger la Cour pénale internationale et l'indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
- N° 3185 - Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz visant à adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles
- N° 3099 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
- N° 3082 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à encadrer les frais d'occupation lors de l'utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
- N° 2085 - Proposition de loi de M. Stéphane Buchou visant à définir juridiquement la fleur de sel