L'actualité juridique publié par la DGEMC :
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- La cour d’assises spécialement composée, qui a rejugé deux accusés sur appel du parquet dans le dossier des attentats de Trèbes-Carcassonne, a rendu son verdict ce mercredi. Des peines de 10 et 12 ans de prison ont été prononcées avec mandat de dépôt. Marine Pequigot, la petite amie du terroriste à l’époque des faits et […]
- Alors que le blocus des lycées se poursuivait ce mercredi, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué de mise au point suite aux réactions suscitées par ses prises de position contre la politique du gouvernement à l’égard des débordements intervenus lors des manifestations lycéennes. Ne confondons pas critique politique et parole partisane, met […]
- En prison pour vol, Livingston S. a agressé un de ses codétenus avec un couteau. Le parquet souligne qu’il s’est acharné et considère que son acte était prémédité. Le prévenu se défend en expliquant qu’il se sentait menacé.
- C’est devenu une question épineuse dans l’enseignement supérieur : comment prendre en compte la révolution de l’IA et son utilisation par les étudiants ? À Assas, si l’innovation n’est pas un gros mot, l’idée est d’encourager les étudiants à garder leur capacité de réflexion. Le 9 septembre 2026, à Paris, plus de 25 ministres de l’Éducation et représentants […]
- Ritchy Thibault a été jugé le 8 septembre pour des propos tenus à l’encontre d’Emmanuel Macron. Au cours de l’audience houleuse, le prévenu avait été expulsé, et le tribunal avait finalement ordonné un huis clos total. La décision a été rendue ce mardi. Quand il apparaît sur l’écran, la salle est vide, car Ritchy Thibault […]
- Dans un communiqué publié ce mardi, la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG), qui réunit les chefs de parquet des cours d’appel, réagit aux « allégations erronées » et mises en cause infondées du ministère public concernant les infractions commises à l’occasion des manifestations lycéennes. Le communiqué publié vendredi par le Syndicat de la magistrature accusant le […]
- L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes raccourcit les délais de recours en nullité des actes d’instruction. Dans la perspective de son entrée en vigueur le 23 octobre prochain, Me Patrick Lingibé analyse les changements induits par la réforme. L’article 9 de la […]
- Et si changer de mode de scrutin pouvait débloquer la situation politique française ? C’est la thèse iconoclaste et stimulante développée par Bastien François, professeur de droit constitutionnel à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) dans l’essai intitulé : Pour la proportionnelle, en finir avec le présidentialisme, paru aux éditions des Petits matins. Spécialiste des institutions de la […]
- Dans un avis daté du 18 septembre, mais diffusé seulement aujourd’hui, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire estime qu’un magistrat porte atteinte à son devoir de réserve, à son impartialité et à l’image de la justice en relayant publiquement les positions politiques et partisanes de l’association qu’il a cofondée. On ne pouvait […]
- Vendredi dernier, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué dénonçant la répression du mouvement lycéen ainsi que les consignes de fermeté du ministre de la Justice. Dimanche, Unité Magistrats FO a répondu à ses collègues. « Cessons de réprimer la jeunesse pour la faire taire » lance le Syndicat de la magistrature le […]
Le droit du travail au Sénat :
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Publications parlementaires de l'Assemblé Nationale
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- N° 3274 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (2892).
- N° 3275 rapport d'information - Rapport d'information de M. Alexis Jolly et M. Vincent Rolland déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les freins au développement de l'économie du tourisme
- N° 3280 - Proposition de résolution de M. Emmanuel Fernandes visant à instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
- N° 3273 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire,
- N° 3244 - Proposition de loi de Mme Valérie Rossi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- N° 3243 - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann visant à renforcer la protection et l'accompagnement des dirigeants d'entreprise confrontés à la maladie
- N° 3242 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
- N° 3228 - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch visant à mieux réprimer l'usurpation d'identité et à garantir l'accompagnement et le rétablissement rapide des victimes
- N° 3230 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réformer le droit des successions et des donations
- N° 2713 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant relative à la reconnaissance de la création sonoreN° 2713 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant relative à la reconnaissance de la création sonore