Le droit du travail par LegaVox :
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- Évaluation professionnelle : la Cour de cassation interdit un dispositif fondé sur des critères imprécis. Analyse juridique et conséquences pratiques.
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- Pour lire l’article de Décideurs 2025, cliquez dans le pdf ci-dessous
- En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
- Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
- La falsification de documents dans le cadre d’une relation de travail constitue une double violation : tout d’abord, la mise en cause de la légalité d’un licenciement, mais elle peut aussi constituer un délit de faux et usage de faux.
- La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur, pour des propos à caractère raciste
- Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.
- Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % en 2026 pour atteindre 48 060 €. Découvrez ses effets concrets sur votre fiche de paie.
- Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H.
- C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin.
- La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.
- Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de transfert d’entreprise.
- Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié
- Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC.
- Le délai pour contester une transaction est de 5 ans.
- Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
- La Cour de cassation consacre l’égalité entre salariés sur site et télétravailleurs pour l’attribution des titres-restaurant.
- C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).
Le droit du travail au Sénat :
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Publications parlementaires de l’Assemblé Nationale
Ces articles concernent tous les sujets traités à l’assemblée, les 20 articles les plus récents…
- N° 2241 – Proposition de résolution de Mme Léa Balage El Mariky visant à l'instauration d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre
- N° 2238 – Proposition de résolution de M. Pascal Jenft invitant le Gouvernement à indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d'honneur du travail
- N° 2233 rapport – Rapport de Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Sorre et M. Christophe Proença sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641).
- N° 2224 – Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
- N° 1996 annexe 24 – Rapport de M. Jérôme Legavre sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- N° 2175 – Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à mettre fin au devoir conjugal
- N° 2106 – Proposition de loi de M. Denis Masséglia pour un esport responsable et attractif
- N° 1996 annexe 23 – Rapport de M. Anthony Boulogne sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- N° 1948 – Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l'exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
- N° 1769 – Proposition de résolution de M. Éric Pauget visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l'insécurité routière et son impact sur les finances publiques