Ce qui va changer pour 2021-23
De la convention à l’accord :
En 2017, GFI Informatique France définit un plan d’action assorti d’une convention de partenariat avec l’Agefiph. Cette convention se met en place d’avril 2018 à décembre 2020. Le 10 novembre 2020, l’accord Handicap 2021-2023 est proposé à la signature. La CFTC, Solidaires et la CFE CGC le signent. Cet accord doit recevoir l’agrément de la DIRECCTE pour être applicable et prendra effet, le cas échéant, à partir du 1 er janvier 2021.
Le constat :
Le taux 2019 d’emploi légal chez INETUM est de 1,84% alors que la loi se situe à 6%.
De quoi parle-t-on ?
La loi prévoit une contribution à hauteur de 6% de la masse salariale, ce qui génère une enveloppe gérée par l’AGEFIPH pour l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs d’un handicap via une RQTH, point d’entrée incontournable aux aides.
A quoi ça sert ?
Pour que le salarié puisse obtenir un aménagement de son environnement de travail adapté afin d’avoir un minimum d’impact sur son employabilité, la notion d’UB permet de pondérer la contribution.
Que fait l’AGEFIPH ? L’AGEFIPH a deux rôles :
- La gestion du budget de la contribution
- L’expertise de l’environnement de travail, appel aux experts.
Pourquoi un accord ?
L’accord handicap permet de changer une partie des rôles entre l’employeur et l’AGEFIPH, la répartition étant très réglementée. L’objectif sur la période des 3 ans, que dure l’accord, est de laisser à l’entreprise plus de responsabilités sur son périmètre d’actions afin de raccourcir les cycles de décision et surtout donner plus de moyens humains pour la mise en œuvre de la politique handicap Inetum.
Avant l’accord : Seules 1.5 personnes géraient la totalité des dossiers, ainsi que toutes les actions de mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise avec un COPROJ. Ce manque de moyens ne permet pas d’avancer.
Ce que prévoit l’accord.
L’utilisation de l’enveloppe budgétaire à hauteur de 18% pour transférer la fonction PILOTAGE : achat / gestion des dossiers sur une équipe de 5 ETP au lieu de 1.5 aujourd’hui.
L’accès à l’enveloppe budgétaire reste maitrisé par l’AGEFIPH, mais tous les cycles de mise en œuvre restent dans l’entreprise, ce qui permet de raccourcir les cycles de prise en charge par une plus grande souplesse d’actions, sans passer par de multiples aller retours chronophages.
Un ensemble d’indicateurs de suivi sur objectifs à atteindre, permet aux deux partenaires de se projeter sur la période 2021- 2023. A noter que les montants non utilisés rebasculent sur la contribution AGEFIPH.
L’enveloppe annuelle à gérer est d’environ 2 M€ répartis entre pilotage, embauche, maintien dans l’emploi, formation, développement des relations avec le secteur du travail protégé et adapté, sensibilisation et communication.
En termes d’emploi : 90 personnes devraient être embauchées sur 3 ans.
Sans oublier le maintien des chèques emploi service (CESU), à hauteur de 300€ par an et par bénéficiaire.
Les abréviations :
ETP = Équivalent Temps Plein
AGEFIPH = Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
RQTH = Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé