Le droit du travail par LegaVox :
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- Évaluation professionnelle : la Cour de cassation interdit un dispositif fondé sur des critères imprécis. Analyse juridique et conséquences pratiques.
- Le salarié peut refuser l’entretien préalable au licenciement. Droits, limites, stratégie et impacts juridiques expliqués simplement.
- Arrêt de travail par mail : conditions, délais, preuves et risques. Découvrez comment sécuriser l’envoi d’un arrêt à votre employeur.
- Pour lire l’article de Décideurs 2025, cliquez dans le pdf ci-dessous
- En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
- Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
- La falsification de documents dans le cadre d’une relation de travail constitue une double violation : tout d’abord, la mise en cause de la légalité d’un licenciement, mais elle peut aussi constituer un délit de faux et usage de faux.
- La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur, pour des propos à caractère raciste
- Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.
- Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % en 2026 pour atteindre 48 060 €. Découvrez ses effets concrets sur votre fiche de paie.
- Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H.
- C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin.
- La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.
- Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de transfert d’entreprise.
- Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié
- Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC.
- Le délai pour contester une transaction est de 5 ans.
- Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
- La Cour de cassation consacre l’égalité entre salariés sur site et télétravailleurs pour l’attribution des titres-restaurant.
- C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).
Le droit du travail au Sénat :
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Publications parlementaires de l’Assemblé Nationale
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- N° 2244 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n°1165).
- N° 2243 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).
- Texte adopté n° 196 – Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- N° 1996 annexe 9 – Rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- N° 2197 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (2039).
- N° 2133 – Proposition de résolution de Mme Anne-Cécile Violland visant à faire de l'approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026
- N° 2106 – Proposition de loi de M. Denis Masséglia pour un esport responsable et attractif
- N° 2039 – Proposition de loi de M. Inaki Echaniz pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- N° 1800 – Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- N° 1528 – Proposition de résolution de M. Charles Fournier tendant à la création d'une commission d'enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l'ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française